Espaces de formation et documents officiels

Au niveau national et au niveau régional

En Suisse, l'enseignement public relève principalement de la compétence des cantons. Pour certaines tâches, les cantons coordonnent leur travail soit au niveau national, soit au niveau régional.

Au niveau national, l'article 61a de la Constitution fédérale prévoit l'existence de l'Espace suisse de la formation. Au sein de la Conférence suisse des directeurs et directrices de l'instruction publique (CDIP), qui réunit les 26 conseillères et conseillers d'État responsables de l’éducation,  les cantons coordonnent leurs efforts et approfondissent leur coopération pour assurer la qualité de la formation et la mobilité sur l'ensemble du territoire suisse. Dans ce contexte, des différents accords intercantonaux ont été mis en œuvre, comme le Concordat HarmoS et le Concordat sur la pédagogie spécialisée.

Au niveau régional, la Convention scolaire romande (CSR) institue l'Espace romand de la formation (ERF) qui représente un espace de formation de langue française. Les cantons francophones et le Tessin (cantons membres de la Conférence intercantonale de l'instruction publique- CIIP) font partie de l'Espace latin de la formation.

 

Type

Titre

Description

Collecte des informations

 

Concordat HarmoS

Accord intercantonal, rapport explicatif, cantons signataires et bilans.

Niveau national

 

IRDP

 

Concordat sur la pédagogie spécialisée

Accord intercantonal, commentaires des dispositions, cantons signataires et état des situations cantonales.

Niveau national

 

IRDP

 

Convention scolaire romande

Convention, date d'adhésion, rapport explicatif, commentaires et bilan.

Niveau régional

 

IRDP

 

Espace romand de la formation (ERF)

Définition de l'ERF.

Niveau régional

 

IRDP

 

 

Dernière mise à jour: 09.05.2022 à 14:28
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