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Concordat sur la pédagogie spécialisée

Année de début2007
Définition

Le but de cet accord est que les cantons concordataires définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers, promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école ordinaire et s'engagent à utiliser des instruments communs.

L'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée a été ratifié par 16 cantons et est entré en vigueur au 1er janvier 2011 pour tous ces cantons.

Indépendamment de ce concordat, les cantons ont l'obligation d'élaborer un concept cantonal de l'enseignement spécialisé. La priorité doit être accordée aux solutions intégratives plutôt qu'aux solutions séparatives (classes spéciales). Des mesures ordinaires et des mesures renforcées sont prévues, selon les besoins de l'élève: dans la classe régulière par l'enseignant, dans la classe régulière par des spécialistes ou en institution spécialisée (privée d'utilité publique).


Etat des situations cantonales et travaux en cours

Dernière mise à jour28.03.2017 à 12:00
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