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Scolarité obligatoire

Année de début2007
Définition

En Suisse, l'enseignement public relève principalement de la compétence des cantons. Pour certaines tâches, les cantons coordonnent leur travail soit au niveau national, soit au niveau régional. Les cantons sont toutefois tenus d'harmoniser les grands objectifs et les structures de la scolarité obligatoire (art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale). L'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS) décrit les principaux aspects de cette harmonisation. Il prévoit notamment des dispositions sur le début de la scolarité, la durée des niveaux d'enseignement et l'harmonisation des objectifs. Ces éléments sont également repris dans la Convention scolaire romande (CSR), dans le but d'une coopération régionale pour l'Espace romand de la formation.

Début de la scolarité obligatoire (art. 5 HarmoS et art. 4 CSR)

L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet. La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.

Durée de la scolarité obligatoire (art. 6 HarmoS et art. 5 CSR)

La scolarité obligatoire dure en général onze ans (voir ci-dessous quelques exceptions dans la section Commentaire). Elle comprend deux degrés : le degré primaire et le degré secondaire I. Le degré primaire est composé de deux cycles de quatre ans : cycle 1 et cycle 2 et le degré secondaire I, appelé également cycle 3 dure trois ans. Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés. À noter que le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.

Harmonisation des objectifs (art. 7 et 8 HarmoS et art. 7,8 et 9 CSR)

Aux fins d'harmoniser les objectifs de l'enseignement dans l'ensemble de la Confédération, des standards nationaux de formation ont été élaborés. Chaque région linguistique a ensuite harmonisé les plans d'études et coordonné des moyens d'enseignement. Tous les cantons appliquent en présent leur plan d'études régional (Plan d'études romand, Lehrplan21 ou Piano di studio), conforme aux objectifs de formation nationaux (compétences fondamentales) et les travaux sur les moyens d'enseignements se poursuivent.

Commentaire général

Notons ci-dessous quelques exceptions concernant la durée de la scolarité obligatoire.

Dans le canton de Genève, dès la rentrée 2018, est entrée en vigueur de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans.

Au Tessin, les enfants peuvent fréquenter l'école dès 3 ans à titre facultatif; la fréquentation obligatoire étant également fixée à 4 ans. De plus, dès 2020, est entrée en vigueur l'obligation de formation jusqu'à la majorité ou à l'obtention d'un certificat fédéral de formation professionnelle. Toutes les personnes résidentes dans le canton sont tenues à cette obligation, c'est-à-dire l'obligation de fréquenter une école postobligatoire à plein temps ou pour apprenti.es ou une autre activité formative prévue dans le règlement.

 

 

Dernière mise à jour06.07.2022 à 10:28
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