Formations professionnelles supérieures non réglementées au niveau fédéral

Il s'agit de toutes les formations professionnelles supérieures qui ne sont pas réglementées par une loi fédérale et qui ne confèrent pas un titre reconnu au niveau fédéral. Elles ne font donc pas partie d'un des groupes suivants : examens professionnels, examens professionnels supérieurs, écoles supérieures (technique, économie, informatique de gestion, restauration, tourisme, sylviculture etc.). L'intégration d'une formation dans la statistique des diplômes dépend de son degré d'institutionnalisation. Pour répondre aux critères de la statistique scolaire, elle doit être d'une durée d'une année au minimum, reposer sur un programme obligatoire (plusieurs branches d'enseignement, un nombre minimum de cours) et présupposer une formation de base du degré secondaire II de plusieurs années. L'organisme qui délivre le diplôme n'a pas d'importance (il s'agit en général d'un canton, d'une école, ou encore d'une association).

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