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Principes d'organisation de recherches interinstitutionnelles
En date du 27 mai 1999, la CIIP arrêtait diverses dispositions relatives aux priorités et à l'organisation de la recherche. Parmi celles-ci, l'article 3 selon lequel les institutions de recherche sont invitées à mettre en synergie leurs ressources et leurs compétences en s'inspirant du modèle en cours dans le cadre de la recherche internationale PISA.
Le modèle dont il est question est celui du Consortium de recherche. Le Conseil de la recherche en éducation en arrête ici les principes fondateurs.
Définition Un Consortium est constitué d'organismes de recherche et d'institutions participant à la recherche dans le but de coordonner, d'animer et de réaliser au niveau de la Suisse romande un projet de recherche commun. Le Consortium cherche à promouvoir à terme un réseau de compétences en mettant en synergie les potentiels existants et à susciter une dynamique de coopération et d'enrichissement mutuel.
Contenu-type d'un contrat de consortium (CC) Le contrat de Consortium doit comprendre les éléments suivants :
     

1. Définitions

   
1.1
Le mandataire du projet 		 


Le contrat de Consortium (CC) indique quel est ou quels sont le ou les mandataires du projet de recherche.

2. Projet et durée

2.1
Une brève description de la recherche et sa mise en contexte
 


Le CC présente brièvement le projet, sa problématique et ses finalités.

Le cas échéant, il précise les relations des travaux du Consortium avec d'autres projets ou son insertion dans un programme de recherche plus vaste (OCDE, Union européenne, Fonds national ...).

2.2
La durée du contrat et les modalités de son éventuel renouvellement ou modification

 


Le CC doit indiquer clairement le temps d'engagement des institutions-partenaires, temps pouvant correspondre à des engagements partiels de chercheurs.

3. Partenaires
 
3.1
Le nom de l'institution-leader et du coordinateur scientifique du projet.
 
L'une des institutions assure le leadership scientifique et la coordination des travaux de tous les partenaires du projet en s'appuyant sur l'IRDP qui assure la gestion financière du projet et la liaison entre le Consortium et les autorités scolaires des cantons.

3.2
La liste des institutions-partenaires du projet et leur degré d'engagement dans le projet
 

En fonction de leurs intérêts et de leurs compétences, les Institutions ou organes de recherche (centres de recherche, équipes universitaires, HEP, instituts privés) s'engagent formellement dans le projet et délimitent pour une durée déterminée (éventuellement renouvelable) le taux de leur engagement.
4. Responsabilités de chaque partie
4.1
L'inventaire des tâches à mener en commun et leur répartition
 
Le CC présente le catalogue des prestations à fournir par les partenaires et un échéancier, dès la phase de conceptualisation jusqu'à celle de valorisation.
5. Modalités financières
 
5.1.
Les modalités de financement: fonds propres et partage des financements extérieurs
 
Les ressources du Consortium proviennent des ressources mêmes des institutions-partenaires (sous forme de collaborateurs mis à disposition par exemple ou de fonds propres) et de fonds extérieurs (Programmes du FNS, de l'Union européenne, de la CORECHED, de la CDIP, de fonds privés, de crédits extraordinaires de recherche ou autres ...).

Les fonds propres comme la redistribution des subventions de recherche sont répartis entres les partenaires en fonction de leur taux d'engagement dans le projet (voir sous 2).

6. Gestion des données

   
6.1.
Mise à disposition des données et protection des données
 
Durant toute la durée du projet, les partenaires disposent du droit d'utilisation des données à la condition de mentionner leurs sources et sont tenus aux règles de confidentialité et de protection des données. Cette disposition doit être également examinée avec les partenaires du projet non-concernés par le Consortium (dans les recherches internationales par exemple).

Au terme de la recherche, les données sont en principe livrées au SIDOS et se trouvent ainsi à la disposition de la communauté scientifique.

7. Publication des résultats

  Les publications du Consortium mentionnent explicitement la liste des partenaires associés.

Les droits d'auteurs (s'il y en a) reviennent au Consortium et, par lui, aux instances qui l'ont financé. Le choix de l'éditeur revient également au Consortium.

8. Contrôle de la qualité

 
8.1.
L'autorité de surveillance
scientifique 		 
En l'absence d'une autorité scientifique propre à l'organisation mandataire (groupe d'experts du FNS par exemple), un comité scientifique est désigné, d'un commun accord, par le Consortium, et chargé de veiller à la qualité du travail scientifique du Consortium.
8.2.
L'autorité de surveillance administrative
 


En l'absence d'une autorité administrative propre à l'organisation mandataire, un organe administratif est chargé de contrôler la gestion du projet.

9. Gestion des conflits

9.1.
Conséquences d'un non-respect des engagements ou d'une rupture de contrat

 


Les conséquences d'une rupture du contrat ou de la non-satisfaction des conditions des engagements pris doivent être clairement discutées et arrêtées dès le début de la collaboration.

9.2.
Instance d'arbitrage 		 
Une instance d'arbitrage, interne au Consortium, doit également être nommée.
9.3.
Autorité(s) de recours 		 
En cas d'échec de la procédure d'arbitrage, l'autorité de surveillance administrative peut faire office d'autorité de recours.

 

Adopté le 31 janvier 2000 après consultation écrite
des membres du Conseil de la recherche en éducation